CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Entre la Société SAS BARAPAPABOX, 

11 ROUTE DE NORGES 21490 BRETIGNY, 

au Capital Social de 10 000 € 

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, 

sous le numéro SIRET 89235316000013 

représentée par MARGAUX LIVIO 

 en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page  d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse: SAS BARAPAPABOX 11 ROUTE DE  NORGES 21490 BRETIGNY 

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale  procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »  D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

PREAMBULE 

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de vente à distance sur catalogue spécialisé à  destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet  (lebarapapa.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent  être consultés sur les sites susmentionnés. 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties  dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de  Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat  entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant  de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout  moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors  sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements  multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à  l’adresse suivante : lebarapapa.com. 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place  une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble  des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de  Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de  l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou  valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de  l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et  précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en  euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des 

produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union  européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des  droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles  d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils  seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux  autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects  auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses  prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites  Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série  d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de  ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;  – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la  commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder  à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de  corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande  emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement,  paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier  électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la  confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles  erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la  conclusion du contrat est la langue française. 

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur  lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles  professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont  consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du  Vendeur à l’adresse suivante : lebarapapa.com 

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des  factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et  durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent  être produits à titre de preuve du contrat. 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne  réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.  Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande  anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à  disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode  d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le  consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre  procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des  services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par  l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est  celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports  facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et  en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la  possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au  moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement,  une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de 

livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi  que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information  détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,  et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la  commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le  Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur  une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont  présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos  des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des  Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée  minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique  de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le  sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de  l’adresse email communiqué). 

Article 6 : Conformité 

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à  la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la  sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection  des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des  défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des  défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité  résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise  à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.  civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la  commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dépôt d’une plainte à  l’adresse SAS BARAPAPABOX 11 ROUTE DE NORGES 21490 BRETIGNY 

Article 7 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Article 8 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les  délais indiqués. Ces délais ne prenent pas en compte le délai de préparation de la commande.  Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais  de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis.  En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse SAS BARAPAPABOX 11 ROUTE DE  NORGES 21490 BRETIGNY. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de  résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la  consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans  les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un  point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué  dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur  rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de  perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au  transporteur toute réserves sur le produit livré. 

Article 9 : Disponibilité et présentation 

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez  immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de  l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande. 

Article 10 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en  précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.  Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des  cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte  bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées  dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le  paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des  informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de  payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la  vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client  confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire  usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue  de plein droit et la commande annulée. 

Article 11 : Délai de rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur  dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la  date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la  Société de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse SAS BARAPAPABOX 11 ROUTE  DE NORGES 21490 BRETIGNY. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions  des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut  être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. En  cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits  achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les  retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,  notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.  Conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander le formulaire-type de rétractation  à nous adresser à l’adresse suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse SAS BARAPAPABOX 11  ROUTE DE NORGES 21490 BRETIGNY. Procédure de remboursement : la procédure de  remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés, plus de  détails dépôt d’une plainte à l’adresse SAS BARAPAPABOX 11 ROUTE DE NORGES 21490  BRETIGNY 

Article 12 : Garanties 

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux  vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits  apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de  remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : dépôt d’une plainte à l’adresse SAS  BARAPAPABOX 11 ROUTE DE NORGES 21490 BRETIGNY 

 Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la  délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la  réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.  apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence  du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens  d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut  également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article  1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une  réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 13 : Réclamations et mediation 

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen  des coordonnées suivantes dépôt d’une plainte à l’adresse SAS BARAPAPABOX 11 ROUTE DE  NORGES 21490 BRETIGNY. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code  de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la  consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.  En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en  l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à  un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une  solution amiable. 

Article 14 : résolution du contrat 

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de  réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la  commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,  dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du  produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des  intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte. 

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement  toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du  vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des  présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour  quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de  survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur  avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

Article 17 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité  des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification  contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Article 18 : Protection des  données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la  protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et  à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données  personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent  contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : – l’identité et les coordonnées du  responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le  Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les coordonnées du délégué à la protection  des données : ……. – la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires  ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le  responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la  sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les  sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité  légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE  n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la  personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux 

données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du  traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la  portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès  

d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à  l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la  commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en  oeuvre au travers du processus de commande. 

Article 18 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les  opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une  clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. 

Article 19 : Information des consommateurs 

 Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la  consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la  garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel  on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en  aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant  des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la  découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de  forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des  défauts de conformité apparents. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et  répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts  de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque  celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre  à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la  description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur  sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut  légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur  ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les  caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial  recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se  prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant  le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation  d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au  

moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à  compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du  bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

En aucun cas la génération automatique de ce document peut remplacer le travail d’un avocat ou  tout expert dans le domaine, il s’agit d’une aide à la rédaction et bonne base pour débuter. 

Le partage des CGV sur votre site web est de votre responsabilité, c’est à vous d’adapter les  points particuliers selon votre domaine.

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://lebarapapa.com.

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